Déc 17, 2019 | Non classé
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 modifie les articles 54 à 58 du code de procédure civile qui traitaient, notamment, de l’obligation, sous peine de nullité, de justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige...
Commentaires récents