Médiation ORGANISMES PUBLICS
Les situations pouvant impliquer un organisme public sont de deux types :
ceux impliquant des usagers ou ceux survenant au sein de l’Organisme.
CONFLIT AU SEIN D’UN ORGANISME PUBLIC
Les voies hiérarchiques particulières, les modes de nominations, les règles de fonctionnement, l’organisation du travail sont autant de spécificités pouvant influencer un processus de médiation mis en place dans un Organisme Public.
AMBO est particulièrement vigilante à la formation et aux connaissances des médiateurs susceptibles d’intervenir dans un tel contexte.
Les personnes impliquées ont donc la garantie que le médiateur pourra les accompagner efficacement tout au long du processus.
La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 et le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 permettent aux agents territoriaux de recourir à la médiation préalable obligatoire à un recours contentieux à l’encontre de certaines décisions défavorables les concernant.
La loi distingue la médiation à l’initiative des parties et la médiation à l’initiative du juge.
- Médiation à l’initiative des parties, cela veut dire que les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
- Médiation à l’initiative du juge, cela veut dire que lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, son Président peut, si les parties en sont d’accord, ordonner une médiation.
Les agents concernés peuvent aussi, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel d’organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées de la médiation qu’elles ont elles-mêmes organisée.
CONFLIT D’UN AGENT RELATIF A SON STATUT
SITUATION IMPLIQUANT UN USAGER
La plupart des Organismes Publics offrent à leurs usagers la possibilité de faire appel à un médiateur en cas de conflit. A titre d’exemple :
Pole-Emploi : Médiateur Pôle emploi
Direction Régionale
36 rue de Léon
35053 Rennes Cedex 9
mediateur.Bretagne@pole-emploi.fr
URSSAF: https://www.mediation-urssafbretagne.fr/saisir-la-mediation/saisie.html
CAF : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20841
Plus généralement, les usagers d’un service public peuvent faire appel au défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.fr/
« Face aux difficultés que peut rencontrer un usager avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits aide les personnes à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches, en particulier grâce à ses délégués.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné et qu’aucune solution n’a été trouvée. Il peut s’agir, par exemple, d’une incompréhension, d’une absence de réponse d’une audition, d’un manque d’information de la part d’un service public, d’une erreur de décision »